Arrêté du 12 février 2016

• Date du texte: 12 février 2016
• Articles: 5

Article 1

Les commissions administratives paritaires locales créées par l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé et figurant en annexe du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.

Article 2

Durant cette période, les instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté siègent en formation conjointe sous la présidence du préfet de région désigné en annexe.

Article 3

Le quorum et le vote s'apprécient sur chaque formation conjointe et non sur chaque commission qui la compose.

Article 4

Les préfets des régions Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Bourgogne - Franche-Comté, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie et Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère de l'intérieur, du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer qui demeurent compétentes et se réunissent en formation conjointe :

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES

PRÉSIDENCE DE LA FORMATION CONJOINTE

Alsace

Préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

Champagne-Ardenne

Lorraine

Aquitaine

Préfet de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

Limousin

Poitou-Charentes

Auvergne

Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes

Rhône-Alpes

Bourgogne

Préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté

Franche-Comté

Nord - Pas-de-Calais

Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie

Picardie

Basse-Normandie

Préfet de la région Normandie

Haute-Normandie

Languedoc-Roussillon

Préfet de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

Midi-Pyrénées