Article 2
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 22 février 2016
Article 3
La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.