Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14, 16 et 18 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-185 du 23 février 2016
Article 18
I. - Les articles 2 et 3 s'appliqueront aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
II. - Les articles 4 à 13 du décret sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Article 20
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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