Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14, 16 et 18 du présent décret.
Décret n°2016-185 du 23 février 2016
Chapitre IV : Disposition transitoire
Article 18
I. - Les articles 2 et 3 s'appliqueront aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance. II. - Les articles 4 à 13 du décret sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Chapitre V : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française
Article 20
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.