Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 février 2016
Article 4
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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