Arrêté du 16 février 2016

• Date du texte: 16 février 2016
• Articles: 6

Article 1

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité au sens de l'article L. 557-31 du code de l'environnement pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des produits visés par l'article R. 557-7-2 du même code à compter du 20 avril 2016.

Article 2

Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant ou de son mandataire, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-7-5 du même code et pour délivrer les attestations mentionnées à l'article L. 557-4.

Article 3

L'INERIS reçoit le numéro d'identification 0080 pour l'application de l'article R. 557-7-7 du code de l'environnement.

Article 4

L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire. L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

Article 5

L'INERIS se prête aux audits et contrôles qui sont réalisés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou par les personnes mandatées par le ministre.

Article 7

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.