Article 2
Après l'annexe 7-1 du code de commerce, sont insérées les annexes 7-1-1 et 7-1-2, annexées au présent décret.
Décret n°2016-217 du 26 février 2016
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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