I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-38-1 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-40-1 III. - L'annexe 1 du présent décret constitue l'annexe 2-10, insérée après l'annexe 2-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 14-10-38-1, les montants prévisionnels de la seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles sont fixés, pour les années 2016, 2017 et 2018, dans le tableau figurant en annexe 2 au présent décret. Ces montants sont estimés sur la base : 1° De données relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2011 collectées auprès des conseils départementaux portant sur leur sexe, leur âge, le fait de vivre en couple, leurs revenus, leur degré d'autonomie, le montant de leur plan d'aide, la date depuis laquelle ils bénéficient de l'allocation ; 2° Des données des enquêtes nationales portant sur le handicap et la santé prévues par le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 ; 3° De données relatives aux activités de médecine, de chirurgie ou de gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ; 4° De données relatives au taux moyen de participation financière des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à leur plan d'aide ; 5° De données relatives au coût de l'hébergement temporaire. II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 14-10-38-1, les montants prévisionnels de la fraction du concours mentionné au I attribuée à chaque département au titre des années 2016, 2017 et 2018 sont fixés, sur la base de l'estimation des charges nouvelles résultant des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10, de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à l'article R. 232-11 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires, dans le tableau figurant en annexe 2 au présent décret. Les montants des dépenses nouvelles d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnées à l'alinéa précédent sont estimés en prenant en compte les données, résultats et indicateurs prévus au II de l'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles. III. - Les acomptes mentionnés à l'article R. 14-10-40-1 sont versés à compter du 1er avril 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles , pour les années 2016 et 2017, si le montant de la seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 du même code, attribué à un département en application de la méthode de calcul définie au I de l'article R. 14-10-38-1 du même code, est inférieur à la somme de l'évolution de sa dépense d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile entre 2015 et l'année au titre de laquelle le concours est attribué et de la part qui lui est attribuée au titre de l'avenant mentionné au 2° du I de l'article R. 14-10-38-1 du même code, le montant de la seconde part du concours qui lui est attribué est égal à cette somme.
ANNEXE 2 DÉPARTEMENT PART DE LA CHARGE NOUVELLE résultant des dispositions des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10 et de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à l'article R. 232-11, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires (%) MONTANT prévisionnel attribué au titre de l'année 2016 (€) MONTANT PRÉVISIONNEL attribué chaque année au titre des années 2017 et 2018 (€) Ain 0,61 % 1 870 565 2 767 265 Aisne 1,10 % 3 373 150 4 990 150 Allier 0,65 % 1 993 225 2 948 725 Alpes-de-Haute-Provence 0,33 % 1 011 945 1 497 045 Hautes-Alpes 0,26 % 797 290 1 179 490 Alpes-Maritimes 2,06 % 6 316 990 9 345 190 Ardèche 0,61 % 1 870 565 2 767 265 Ardennes 0,65 % 1 993 225 2 948 725 Ariège 0,29 % 889 285 1 315 585 Aube 0,60 % 1 839 900 2 721 900 Aude 0,58 % 1 778 570 2 631 170 Aveyron 0,65 % 1 993 225 2 948 725 Bouches-du-Rhône 2,83 % 8 678 195 12 838 295 Calvados 1,36 % 4 170 440 6 169 640 Cantal 0,31 % 950 615 1 406 315 Charente 0,65 % 1 993 225 2 948 725 Charente-Maritime 1,08 % 3 311 820 4 899 420 Cher 0,57 % 1 747 905 2 585 805 Corrèze 0,52 % 1 594 580 2 358 980 Côte-d'Or 0,67 % 2 054 555 3 039 455 Côtes-d'Armor 0,76 % 2 330 540 3 447 740 Creuse 0,33 % 1 011 945 1 497 045 Dordogne 0,68 % 2 085 220 3 084 820 Doubs 0,98 % 3 005 170 4 445 770 Drôme 0,74 % 2 269 210 3 357 010 Eure 0,77 % 2 361 205 3 493 105 Eure-et-Loir 0,56 % 1 717 240 2 540 440 Finistère 1,27 % 3 894 455 5 761 355 Corse-du-Sud 0,46 % 1 410 590 2 086 790 Haute-Corse 0,60 % 1 839 900 2 721 900 Gard 1,35 % 4 139 775 6 124 275 Haute-Garonne 2,50 % 7 666 250 11 341 250 Gers 0,45 % 1 379 925 2 041 425 Gironde 2,86 % 8 770 190 12 974 390 Hérault 2,96 % 9 076 840 13 428 040 Ille-et-Vilaine 1,13 % 3 465 145 5 126 245 Indre 0,39 % 1 195 935 1 769 235 Indre-et-Loire 0,70 % 2 146 550 3 175 550 Isère 2,01 % 6 163 665 9 118 365 Jura 0,26 % 797 290 1 179 490 Landes 0,73 % 2 238 545 3 311 645 Loir-et-Cher 0,57 % 1 747 905 2 585 805 Loire 0,89 % 2 729 185 4 037 485 Haute-Loire 0,25 % 766 625 1 134 125 Loire-Atlantique 1,02 % 3 127 830 4 627 230 Loiret 1,31 % 4 017 115 5 942 815 Lot 0,51 % 1 563 915 2 313 615 Lot-et-Garonne 0,66 % 2 023 890 2 994 090 Lozère 0,08 % 245 320 362 920 Maine-et-Loire 0,51 % 1 563 915 2 313 615 Manche 0,67 % 2 054 555 3 039 455 Marne 0,58 % 1 778 570 2 631 170 Haute-Marne 0,26 % 797 290 1 179 490 Mayenne 0,20 % 613 300 907 300 Meurthe-et-Moselle 1,15 % 3 526 475 5 216 975 Meuse 0,21 % 643 965 952 665 Morbihan 1,00 % 3 066 500 4 536 500 Moselle 1,51 % 4 630 415 6 850 115 Nièvre 0,41 % 1 257 265 1 859 965 Nord 3,13 % 9 598 145 14 199 245 Oise 0,83 % 2 545 195 3 765 295 Orne 0,49 % 1 502 585 2 222 885 Pas-de-Calais 3,46 % 10 610 090 15 696 290 Puy-de-Dôme 1,03 % 3 158 495 4 672 595 Pyrénées-Atlantiques 1,17 % 3 587 805 5 307 705 Hautes-Pyrénées 0,75 % 2 299 875 3 402 375 Pyrénées-Orientales 1,01 % 3 097 165 4 581 865 Bas-Rhin 1,74 % 5 335 710 7 893 510 Haut-Rhin 0,98 % 3 005 170 4 445 770 Métropole de Lyon 2,00 % 6 133 000 9 073 000 Nouveau Rhone 0,67 % 2 054 555 3 039 455 Haute-Saône 0,26 % 797 290 1 179 490 Saône-et-Loire 0,90 % 2 759 850 4 082 850 Sarthe 0,60 % 1 839 900 2 721 900 Savoie 0,64 % 1 962 560 2 903 360 Haute-Savoie 1,02 % 3 127 830 4 627 230 Paris 3,44 % 10 548 760 15 605 560 Seine-Maritime 2,50 % 7 666 250 11 341 250 Seine-et-Marne 1,38 % 4 231 770 6 260 370 Yvelines 1,58 % 4 845 070 7 167 670 Deux-Sèvres 0,39 % 1 195 935 1 769 235 Somme 1,15 % 3 526 475 5 216 975 Tarn 0,77 % 2 361 205 3 493 105 Tarn-et-Garonne 0,47 % 1 441 255 2 132 155 Var 2,47 % 7 574 255 11 205 155 Vaucluse 0,77 % 2 361 205 3 493 105 Vendée 0,45 % 1 379 925 2 041 425 Vienne 0,45 % 1 379 925 2 041 425 Haute-Vienne 0,74 % 2 269 210 3 357 010 Vosges 0,41 % 1 257 265 1 859 965 Yonne 0,45 % 1 379 925 2 041 425 Territoire de Belfort 0,26 % 797 290 1 179 490 Essonne 1,14 % 3 495 810 5 171 610 Hauts-de-Seine 1,67 % 5 121 055 7 575 955 Seine-Saint-Denis 2,23 % 6 838 295 10 116 395 Val-de-Marne 1,81 % 5 550 365 8 211 065 Val-d'Oise 1,28 % 3 925 120 5 806 720 Guadeloupe 0,71 % 2 177 215 3 220 915 Martinique 0,73 % 2 238 545 3 311 645 Guyane 0,05 % 153 325 226 825 La Réunion 1,26 % 3 863 790 5 715 990 Saint-Pierre-et-Miquelon 0,01 % 30 665 45 365 Mayotte 0,06 % 183 990 272 190 Saint-Barthélemy 0,01 % 30 665 45 365 Saint-Martin 0,02 % 61 330 90 730 Total 100,00 % 306 650 000 453 650 000
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