Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Article 11–Article 15・共 4 條

Article 11

III. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références au service des achats de l'Etat et au directeur du service des achats de l'Etat sont remplacées respectivement par des références à la direction des achats de l'Etat et au directeur des achats de l'Etat. I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 4, Art. 3 - Arrêté du 28 août 2006 Art. 3 - Arrêté du 9 juillet 2009 Art. 2 - Arrêté du 12 avril 2013 Art. 20 - DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 Art. 3-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-300 du 17 mars 2009 Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'Etat, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : Dispositions relatives aux établissements publics de l'Etat, Art. 10, Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 juin 2006 Art. Annexe - Arrêté du 3 avril 2008 Art. 27 - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 10-1 - Arrêté du 21 avril 2009 Art. 2 - Arrêté du 30 avril 2010 Art. 15, Art. 16 - Arrêté du 11 octobre 2012 Art. 1, Art. 5 - Arrêté du 28 décembre 2012 Art. 12 - Arrêté du 12 août 2013 Art. 6 - Arrêté du 7 mars 2014 Art. 5 - ARRÊTÉ du 24 juin 2014 Art. 4 - ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 Art. 1 - ARRÊTÉ du 10 décembre 2014 Art. null - ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 Art. 3 - ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 Art. 1 - Arrêté du 21 décembre 2015 Art. 3 - Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 4 - Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 Art. 5 - Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 Art. 7 - Décret n°2012-768 du 24 mai 2012 Art. 2 - Décret n°2012-780 du 24 mai 2012 Art. 5 - Décret n°2014-410 du 16 avril 2014 Art. 2 - DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 Art. 3 - DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015 Art. 2 - DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 Art. 5 - Arrêté du 11 octobre 2012 - Arrêté du 17 juin 2010 Art. 3 - Arrêté du 7 mars 2014 - ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Article 13

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 9 et 12, peuvent être modifiées par décret. Les dispositions du II de l'article 11 ne peuvent être modifiées que par un décret en conseil des ministres.

Article 14

L'application du présent décret fera l'objet d'une évaluation par une mission d'inspection interministérielle au terme d'une période de deux ans.

Article 15

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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