Article 3
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-261 du 3 mars 2016
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032155232
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