Article 12
A l'exception des articles 1er et 2, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la 237e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 février 2016
Article 13
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 février 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032155324
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