Arrêté du 17 mars 2014

• Date du texte: 17 mars 2014
• Articles: 9

Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre sur internet un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP .

Article 2

Le traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les candidats intéressés des informations nécessaires à l'inscription aux concours et examens professionnels organisés par la DGFiP.

Il permet également pour les lauréats du concours communs de catégorie C :

- l'acceptation ou le refus du bénéfice du concours par voie électronique ;

- la transmission par voie électronique, par les lauréats ayant accepté le bénéfice du concours, des informations nécessaires pour compléter leur dossier individuel et prendre en charge le paiement de leur rémunération.

Article 3

I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1. Données relatives à l'identification des personnes :

- identité : civilité, nom de famille et/ ou d'usage, prénom (s), date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;

- numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ;

- numéro de téléinscription pour l'ensemble des candidats ;

- coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;

- nombre d'enfants ;

- situations particulières : père ou mère de trois enfants, travailleur handicapé et aménagements demandés, sportif de haut niveau ;

- situation militaire : date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;

- recensement ;

- diplôme le plus élevé obtenu, pays et année d'obtention, ou en cours d'obtention, ou expérience professionnelle.

2. Données relatives à la vie professionnelle pour les candidats aux concours internes :

- appartenance à la fonction publique ou à la DGFIP, catégorie, grade, échelon et date de prise de rang dans l'échelon, durée du service public, durée du service effectif ;

- fonction exercée et durée de la fonction exercée ;

- nombre de passage du concours.

3. Données relatives aux concours et examens professionnels :

- type de concours, numéro de concours, version du concours, millésime du concours, numéro de version dans le millésime ;

- direction de candidature ;

- choix du centre d'examen ;

- choix de l'affectation pour les candidats au concours de catégorie C uniquement ;

- direction de candidature ;

- inscription externe-interne ;

- choix des matières et options pour les différentes phases du concours ;

- choix de scolarité cadastre ou généraliste pour le concours d'inspecteur ;

- acceptation ou refus de publication des résultats lors de la diffusion sur internet.

4. Données relatives au résultat des concours pour les lauréats au concours de catégorie C uniquement : code concours, numéro de version, millésime et numéro dans le millésime, type de liste et rang de classement, direction d'affectation du lauréat.

5. Données collectées auprès du lauréat dans le cadre du complètement du dossier individuel et de la prise en charge du paiement de la rémunération :

- acceptation ou refus du bénéfice du concours ;

- données d'identification : civilité, nom d'usage, pays de naissance, nationalité, adresse ;

- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;

- situation familiale : situation de famille (célibataire, marié ...), nombre d'enfants, données relatives aux enfants à charge (lien de filiation, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant taux de handicap) ;

- coordonnées bancaires.

II. - Les connexions au téléservice font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : date et heure de connexion, éléments d'identification, le cas échéant opération réalisée.

Article 4

Les données à caractère personnel visées aux 1 à 4 du I de l'article 3 sont conservées au maximum deux ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.

Les données à caractère personnel visées au 5 du I de l'article 3 sont conservées au maximum un mois et une semaine.

Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de connexion.

Article 5

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées :

- sur internet, les candidats aux concours et examens professionnels organisés par la DGFiP et les lauréats du concours de catégorie C ;

- à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, dans le cadre du traitement LORCA (gestion du recrutement de la DGFiP par concours et examens professionnels)v ;

- en ce qui concerne les informations relatives aux lauréats, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître les services centraux des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat et les services gestionnaires de personnel de la direction d'affectation dans le cadre du système de gestion des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat.

Article 6

I.-Les informations traitées sont issues :

-des données communiquées par les candidats et les lauréats ;

-du traitement LORCA pour les données relatives au résultat du concours pour les lauréats au concours de catégorie C.

II.-Le traitement fournit au traitement LORCA :

-les informations nécessaires à l'organisation des concours ;

-les informations relatives à l'acceptation ou refus du bénéfice du concours par le lauréat.

III.-Le traitement fournit au système de gestion des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat les informations nécessaires pour la prise en charge administrative et comptable du dossier du lauréat dans ledit système.

Article 7

Tout candidat peut consulter sur internet ses données personnelles et d'inscription aux concours et examens professionnels mis en ligne sur son compte à l'exception des données mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article 3.

Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.

Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

Article 9

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.