Article 13
Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Arrêté du 29 février 2016 Section 4 : Dispositions finales
Article 14
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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