Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'homologation d'indications géographiques déposées avant son entrée en vigueur.
Décret n°2016-280 du 8 mars 2016
Article 4
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.