資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
La commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles agricoles, dont le mandat est en cours à la date de publication du présent arrêté, est renouvelée par élection jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 3 mars 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032183440
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com