Article 17
I. - Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2016. II. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 Section 6 : Dispositions finales
Article 18
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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