Arrêté du 26 février 2016

• Date du texte: 26 février 2016
• Articles: 7

Article 1

Un traitement automatisé, dénommé « MVC-appariement », est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.

Article 2

Le traitement a pour finalité la caractérisation des entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés et la détermination des usages opérés de ces créances par leurs bénéficiaires.

Le traitement consiste en l'appariement des montants des crédits d'impôts détenus par des entreprises avec les données de fichiers d'entreprises contenant des informations économiques ou comptables (exemple : secteur d'activité, masse salariale, valeur ajoutée…).

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

1. Données d'identification des entreprises concernées :

- titre (M. ou Mme), dénomination ou raison sociale du déclarant fiscal ;

- type d'entreprise (PME, pôle de compétitivité…) ;

- code postal ;

- code NAF.

- numéro SIREN du déclarant fiscal, de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt, de la tête de groupe, numéro SIREN de la filiale.

2. Informations d'ordre économique et financier :

- relatives à l'entreprise : secteur d'activité, type d'entreprise, taille de l'entreprise, effectif salarié total, effectif salarié chercheurs et techniciens, chiffre d'affaires hors taxe ;

- relatives à la créance fiscale et à ses mouvements : assiette, date de déclaration, millésime, nature, catégorie, nature du crédit ou du débit, montant du débit ou du crédit signé, date de la dernière intervention, nature du mouvement, code de la modification, dates d'ouverture et de clôture de l'exercice social liquidé, date de journée comptable, indicateur de préfinancement, élément de la clé du dossier du fichier des redevables permanents, numéro de service du dossier, numéro de batch de la liquidation d'origine, numéro d'opération ;

- relatives aux déclarations de crédit impôt recherche : date d'ouverture et de clôture de l'exercice, effectif salarié total, effectif salarié chercheurs et techniciens, chiffre d'affaires hors taxe, type d'entreprise, montant de l'impôt sur le revenu dû ou de l'impôt sur les sociétés dû, montant du crédit d'impôt innovation recherche, montant du crédit d'impôt recherche restituable et remboursé ;

- relatives aux déclarations des relevés de solde d'impôt : date d'ouverture et de clôture de l'exercice, date de dépôt de la déclaration, TVA nette déclarée, chiffre d'affaires hors taxe, régime d'imposition, base d'imposition, taxe brute, taxe déductible, montant de la créance transférée, montant de la créance payée ;

- relatives aux données déclarées par les groupes fiscalement intégrés : date d'ouverture et de clôture de l'exercice, date de dépôt de la déclaration, bénéfice ou déficit de la filiale, plus ou moins values à long terme de la filiale.

Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale.

Les informations contenues dans le traitement MVC-appariement peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales susvisé, en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.

Article 5

La durée de conservation des informations est de cinq ans.

Article 6

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.