Article 1
L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 mars 2016
Article 4
La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 10 mars 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032253171
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