Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-317 du 16 mars 2016
Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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