Article 1
L'arrêté du 2 du février 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 mars 2016
Article 7
Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 mars 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032261077
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