Article 1
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 5.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-347 du 22 mars 2016
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication.
Article 7
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-347 du 22 mars 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032288029
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