Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 pour tout message publicitaire et le 1er mars 2017 pour tout document commercial.
Arrêté du 1er mars 2016
Article 5
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.