Article 1
La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-359 du 25 mars 2016
Article 8
L'article 7 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Article 9
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-359 du 25 mars 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032298857
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