Article 6
Les dispositions du 2° de l'article 5 ne s'appliquent pas aux mandats en cours des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées, qui expirent au plus tard le 31 mars 2017.
Décret n°2016-387 du 29 mars 2016
Article 7
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.