Article 1
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2016-381 du 30 mars 2016
Article 8
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.