Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2016.
Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 Chapitre III : Dispositions communes
Article 6
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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