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La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant des ministères économiques et financiers, situés à Paris, ainsi qu'aux administrateurs des finances publiques en fonctions dans les services des ministères économiques et financiers.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
du Arrêté du 22 mars 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032343368
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