Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-390 du 30 mars 2016
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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