Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

• Numéro: 2016-400
• Date du texte: 1 avril 2016
• Articles: 4

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.

Article 21

Les dispositions des articles 4 à 10, 14, 16, 20 ainsi que celles des II et III de l'article 22 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 22

I. - Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux procédures collectives ouvertes à compter de la publication du présent décret.

II. - Les dispositions du chapitre II sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.

III. - Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2 du code de commerce.

Article 23

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.