熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 5 avril 2016

命令・公布 2016-04-05・全 5 條

Article 1

Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Trident » sur la médaille de la protection militaire du territoire.

Article 2

Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective aux missions de surveillance et de protection militaires des espaces aériens, maritimes et terrestres, sur le territoire national, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.

Article 3

Peuvent y prétendre : - les militaires affectés pendant au moins trente mois au sein d'unités dont la mission principale est définie à l'article 2 ; - les militaires non affectés au sein des unités mentionnées au premier alinéa et désignés pour participer aux missions prévues à l'article 2, soit pour une durée minimale de soixante jours continus ou discontinus, soit à l'occasion de vols de surveillance effectués au moins à vingt reprises.

Article 4

A l'exception des cas mentionnés à l'article 4 du décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 susvisé, les commandants de formation administrative ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent, reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Trident ».

Article 5

Les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.