Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Décret n°2016-447 du 12 avril 2016
Article 4
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.