Arrêté du 4 avril 2016

• Date du texte: 4 avril 2016
• Articles: 7

Article 1

En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 4 janvier 2016 susvisé, en annexe III de l'arrêté du 27 janvier 2016 susvisé et en annexe II de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe I au présent arrêté.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.

En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.

Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2016.

Article 2

En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe II au présent arrêté.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.

En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.

Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juin 2016.

Article 3

En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe III au présent arrêté.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.

En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.

Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2016.

Article 5

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES

ANNEXE I

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique

860014208

Finess géographiques

860000223

860000058

Etablissement

CTRE HOSP. UNIVERSITAIRE DE POITIERS

Code comptable

086017

Ville du comptable

POITIERS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

Code CPU

01861

Libellé CPU

CPAM Poitiers

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

670017755

Finess géographiques

670000397

670000405

Etablissement

GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI

Code comptable

067071

Ville du comptable

SELESTAT COLLECTIVITES

Code CPU

01673

Libellé CPU

CPAM du Bas-Rhin

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

780110037

Finess géographiques

780000303

Etablissement

HOP.GERONT.ET MED.SOC PLAISIR

Code comptable

078024

Ville du comptable

PLAISIR ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

Code CPU

01781

Libellé CPU

CPAM Versailles

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

620100057

Finess géographiques

620000034

Etablissement

CH ARRAS

Code comptable

062049

Ville du comptable

ARRAS CENTRE HOSPITALIER

Code CPU

01624

Libellé CPU

CPAM de l'Artois

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

370000606

Finess géographiques

370000531

Etablissement

CH DU CHINONAIS

Code comptable

037011

Ville du comptable

Trésorerie de CHINON

Code CPU

01371

Libellé CPU

CPAM Tours

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

020000048

Finess géographiques

020000097

Etablissement

CENTRE HOSPITALIER GERONTOLOGIQUE

Code comptable

002013

Ville du comptable

LA FERE

Code CPU

02801

Libellé CPU

MSA Picardie

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

550000046

Finess géographiques

550000038

Etablissement

CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY

Code comptable

055006

Ville du comptable

COMMERCY

Code CPU

01542

Libellé CPU

CPAM Meurthe-et-Moselle

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

710781451

Finess géographiques

710010786

Etablissement

CH AUTUN

Code comptable

071058

Ville du comptable

AUTUN

Code CPU

01211

Libellé CPU

CPAM Dijon

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

670780337

Finess géographiques

670000157

Etablissement

CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU

Code comptable

067107

Ville du comptable

HAGUENAU MUNICIPALE

Code CPU

01673

Libellé CPU

CPAM du Bas-Rhin

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Article annexe-7

ANNEXE I I

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MAI 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique

760024042

Finess géographiques

270000391

760000463

Etablissement

CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL

Code comptable

076076

Ville du comptable

ELBEUF

Code CPU

01764

Libellé CPU

CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

420784878

Finess géographiques

420785354

420782567

420782559

Etablissement

CHU SAINT ETIENNE

Code comptable

042017

Ville du comptable

Trésorerie de SAINT-ETIENNE CHU

Code CPU

01422

Libellé CPU

CPAM de la Loire

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

590051801

Finess géographiques

590052056

590797353

590780284

Etablissement

GCS DU GPT DES HOPITAUX DE L'ICL

Code comptable

-

Ville du comptable

-

Code CPU

01595

Libellé CPU

CPAM de Lille-Douai

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

710780644

Finess géographiques

710010067

Etablissement

CH PARAY-LE-MONIAL

Code comptable

071064

Ville du comptable

PARAY-LE-MONIAL

Code CPU

01211

Libellé CPU

CPAM Dijon

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

910002773

Finess géographiques

910020254

Etablissement

CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN

Code comptable

091007

Ville du comptable

Trésorerie d'Evry Municipale

Code CPU

01911

Libellé CPU

CPAM Evry

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

770170017

Finess géographiques

770019032

Etablissement

CENTRE HOPITALIER DE MARNE LA VALLEE

Code comptable

077211

Ville du comptable

LAGNY-SUR-MARNE SECTEUR LOCAL

Code CPU

01771

Libellé CPU

CPAM Melun

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

570025254

Finess géographiques

570000059

570000687

Etablissement

UNISANTE+

Code comptable

057107

Ville du comptable

FORBACH PORTE DE FRANCE

Code CPU

01571

Libellé CPU

CPAM de Moselle

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

110780087

Finess géographiques

110000049

Etablissement

CENTRE HOSPITALIER CASTELNAUDARY

Code comptable

011014

Ville du comptable

CASTELNAUDARY

Code CPU

01342

Libellé CPU

CPAM Montpellier

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

730000015

Finess géographiques

730000031

730000098

730783644

Etablissement

CENTRE HOSPITALIER METROPOLE SAVOIE

Code comptable

073037

Ville du comptable

CHAMBERY ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

Code CPU

01381

Libellé CPU

CPAM de l'Isère

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

680001179

Finess géographiques

680000874

Etablissement

CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH

Code comptable

068019

Ville du comptable

ROUFFACH CH

Code CPU

01682

Libellé CPU

CPAM du Haut-Rhin

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

670780147

Finess géographiques

670000082

Etablissement

CLINIQUE ADASSA

Code comptable

-

Ville du comptable

-

Code CPU

01673

Libellé CPU

CPAM du Bas-Rhin

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique

530000074

Finess géographiques

530000173

Etablissement

CENTRE HOSPITALIER DU NORD MAYENNE

Code comptable

053024

Ville du comptable

MAYENNE CENTRE HOSPITALIER

Code CPU

01491

Libellé CPU

CPAM de Maine-et-Loire

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Article annexe-8

ANNEXE I I I

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique

150780088

Finess géographiques

150000032

Etablissement

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT FLOUR

Code comptable

015025

Ville du comptable

SAINT-FLOUR

Code CPU

01631

Libellé CPU

CPAM Clermont-Ferrand

Périmètre de facturation

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

- la rétrocession de médicaments ;

- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).