Article 3
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-463 du 14 avril 2016
Article 4
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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