Décret n°2016-464 du 14 avril 2016

• Numéro: 2016-464
• Date du texte: 14 avril 2016
• Articles: 5

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.

Son siège est situé à Carcassonne et sa circonscription est constituée du département de l'Aude.

Article 2

La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.

L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude.

Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1. La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Carcassonne.

2. Le décret impérial du 9 juillet 1870 créant une chambre de commerce à Narbonne et l'avis portant décision du 21 mai 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle ».

Article 5

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.