I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II et III du présent article. II. - Les articles 14 et 15 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. III. - Les articles 16 et 17 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er mai 2016, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et de l'article 8. II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret. III. - Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur à la date fixée par l'arrêté prévu par cet article.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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