Arrêté du 13 avril 2016

• Date du texte: 13 avril 2016
• Articles: 7

Article 1

Le certificat de qualification professionnelle prévu au troisième alinéa du 2° de l'article R. 213-2 du code de la route est le certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » inscrit au répertoire national des certifications de la branche des services de l'automobile.

Article 2

Le certificat de qualification professionnelle “ responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ” est accessible :

-soit à l'issue d'une formation de 306 heures maximum et de la validation des blocs de compétences constitutifs de ce certificat de qualification professionnelle ;

-soit par la validation des acquis de l'expérience.

Le référentiel de ce certificat de qualification professionnelle figure en annexe.

Article 3

L'Association nationale pour la formation automobile est l'organisme certificateur du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ».

Article 4

Pour chaque année civile, l'Association nationale pour la formation automobile transmet au ministre chargé de la sécurité routière un bilan statistique comportant notamment le nombre de demandes d'habilitation, le nombre d'habilitations délivrées, la liste des organismes habilités, le nombre de certificats de compétences professionnelles « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » délivrés ainsi que le nombre d'échecs à l'obtention du certificat.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

Article 7

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 55 du 06/03/2024, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1hYxWXjOig1E-0sFdi-jCLmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=