Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2016.
Arrêté du 7 avril 2016
Article 3
Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.