Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-510 du 25 avril 2016
Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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