Article 1
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2016
Article 7
L'article 5 est ainsi rédigé : Art. 5.-Les annexes au présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Article 8
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.