Arrêté du 13 avril 2016

• Date du texte: 13 avril 2016
• Articles: 3

Article 1

L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 7

L'article 5 est ainsi rédigé :

Art. 5.-Les annexes au présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.

Article 8

Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et sera publié au Journal officiel de la République française.