Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

• Numéro: 2016-514
• Date du texte: 26 avril 2016
• Articles: 2

Article 24

I. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française.

II. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

III. - L'article 22 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R551-1, Art. R561-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R552-24, Art. R562-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R552-9, Art. R562-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R552-21, Art. R562-30

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R552-22-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R552-22-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R552-22-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R562-31-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R562-31-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R562-31-3

Article 25

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.