Article 6
L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Décret n°2016-525 du 28 avril 2016
Article 7
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.