Article 6
L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-525 du 28 avril 2016
Article 7
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-525 du 28 avril 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032468854
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