Article 4
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. II. - Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 Chapitre III : Dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable
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