Article 1
L'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 avril 2016
Article 4
L'arrêté est complété d'une annexe relative au siège et au ressort des services de la publicité foncière, figurant en annexe au présent arrêté.
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 avril 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032471484
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