Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2016.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 avril 2016
Article 3
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 avril 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032480604
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