Article 3
Les dispositions du présent arrêté modificatif sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.
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Texte réglementaire
Arrêté du 15 avril 2016
Article 4
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 15 avril 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032482992
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