Article 1
Le décret du 30 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2016-556 du 6 mai 2016
Article 8
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.