Au sens de l'article D. 543-286 du code de l'environnement, les personnels dont les fonctions impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau sont ceux réalisant une des professions correspondant à une des catégories socioprofessionnelles relevant des codes suivants de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
CODE
CATÉGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE
21
Artisans
22
Commerçants et assimilés
23
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
31
Professions libérales
33
Cadres de la fonction publique
34
Professeurs, professions scientifiques
35
Professions de l'information, des arts et des spectacles
37
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
38
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
42
Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
45
Professions intermédiaires administratives de la fonction publique
46
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
47
Techniciens
52
Employés civils et agents de service de la fonction publique
53
Agents de surveillance (*)
54
Employés administratifs d'entreprise
(*) Les personnels relevant du code 53 de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) sont considérés comme occupant une fonction professionnelle impliquant normalement la production de déchets de papier de bureau s'ils sont titulaires d'un des grades de sous-officier.