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Les déclarations prévues à l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 modifié relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq sont adressées au ministre chargé de l'économie, direction générale du Trésor, bureau MC3, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 27 avril 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032514005
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