Arrêté du 21 avril 2016

• Date du texte: 21 avril 2016
• Articles: 4

Article 1

L'arrêté du 12 août 1991 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option « entretien de l'espace rural », est abrogé à compter du 1er septembre 2018.

Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.

Article 3

A compter du 1er septembre 2016, les habilitations des centres de formation à la mise en œuvre des unités capitalisables ne seront plus délivrées pour l'option « entretien de l'espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.

Article 4

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.