Article 1
Le décret du 27 novembre 1991 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2016-576 du 11 mai 2016
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
轉置對應取自 EUR-Lex 成員國通報資料，僅列本站已收錄之高信心對應；完整清單請以 EUR-Lex 為準。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.