Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-575 du 11 mai 2016
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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